ART. 2	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendrevenir sur une exhaustivité inatteignable et non définiejuridiquement d’une part, et d’autre part préciser quel’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisantjuridiquement qu’un arrêté.