ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les associationsde défense des droits des chômeurs et précaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que lesassociations de défense des droits des chômeurs et des précairessiègent au sein du comité local pour le droit à l’emploi.
Les politiques menées depuis maintenant près de 50 ans ontinstallé le chômage de masse dans le pays. La France compteaujourd’hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7millions d’inscrits à France Travail, 3,4 millions d’inscrits encatégorie A donc n’ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plusde 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d’emploi delongue durée.
Les effets du chômage sont désastreux pour les personnes privésd’emploi. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvretéatteint 35,3 % contre 14,4% dans l’ensemble de la population(INSEE, 2024). Leur santé est menacée, avec une plus forteprévalence des maladies cardio-vasculaires, des symptômesdépressifs ou de l’anxiété.
La situation va s’aggraver dans les mois à venir, alors que leGouvernement laisse faire un plan social national qui sematérialise par la multiplication des plans de licenciementopportunistes : 150 000 à 300 000 emplois sont menacés.L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)projette un taux de chômage à 8% en fin d’année 2025, hors effet dela contre-réforme du RSA de 2023. Les chômeurs de longue duréeseront donc d’autant plus éloignés de l’emploi que l’armée deréserve du capital verra ses rangs grossir.
Contre les politiques qui ont fait le choix du chômage de masse,il faut rendre concret l’objectif constitutionnel du droit àobtenir un emploi, par la création d’une garantie d’emploi. Lacollectivité doit proposer à tous les chômeurs un emploi décent,rémunérer au moins un SMIC (devant lui-même être revalorisé), pouragir dans les secteurs d’urgence, utiles à la bifurcationécologique et à l’action sociale. En ce sens, territoire zérochômeur de longue durée (TZCLD) est une première étape utile.
Le comité local pour le droit à l’emploi de TZCLD a pour missionde définir le programme d’actions du territoire. Il sera doncchargé de proposer le conventionnement d’entreprises à butd’emploi, d’identifier et de définir les activités qu’elles peuventexercer et de proposer une estimation du nombre de postes enéquivalent temps plein devant être créés. Il aura également lepouvoir d’apprécier les candidatures des privés d’emploi et dedéfinir les modalités de leur accompagnement au sein de TZCLD.
Ce texte prévoit qu’y siégeront les collectivités parties duterritoire zéro chômeur, notamment le département ou la mairie,mais également toutes les instances présentes au sein du “réseaupour l’emploi” créé par la loi dite “Plein emploi” de 2023, enréalité loi de désorganisation du service public de l’emploi etd’attaque sur les droits des bénéficiaires de minimas sociaux, desprivés d’emploi et de leurs familles. Ce réseau pour l’emploicomprend des acteurs de l’insertion par l’activité économique. Faitinquiétant, il comprend également des acteurs privés dont lesintérêts sont à mille lieues des orientations de TZCLD, que sontles entreprises de travail temporaire ou les opérateurs privés deplacement.
Une absence se fait particulièrement remarquer au sein de cecomité. Aucune organisation agissant exclusivement pour la défensedes droits des privés d’emploi, ou des travailleurs précaires, n’ale droit d’y siéger.
Afin d’éviter que ce dispositif ne soit détourné de son objectifpremier, qui est d’assurer à tous l’accès à un emploi décent pourune rémunération permettant de vivre dignement, nous proposons queles organisations défendant les droits des chômeurs et desprécaires puissent y siéger.
Celles-ci seront les garantes du fait que ce sont les intérêtsdes chômeurs et précaires qui priment sur toute autre considération: sur les arbitrages budgétaires qui pourraient conduire lescollectivités à privilégier le recours à des salariés d’entreprisesà but d’emploi (EBE) pour réaliser des missions d’ordinaireassurées par des agents publics, sur l’instrumentalisation de TZCLDafin de procéder à des coupes dans les dépenses d’aide sociale, surles velléités du patronat local de faire des EBE des satellitesagissant en complémentarité de leur propre activité économique aumotif du développement du tissu économique local, par exemple.
Ces mêmes organisations de défense des droits des chômeursveilleront également à ce que les droits des privés d’emploi et desprécaires soient respectés à chaque étape, c’est-à-dire quel’éligibilité des personnes soit appréciée avec honnêteté, que leprincipe du volontariat ne soit pas bafoué, que les personnescandidates puissent rester maîtresse de leur choix face à une offred’emploi proposée par le comité local.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP entend faire siégerles associations de défense des droits des chômeurs et précaires ausein du comité local pour le droit à l’emploi.