ART. 3	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Adopté
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, après laseconde occurrence du mot : 
« durée, », 
insérer les mots : 
« les modalités d’accès dufonds aux données nécessaires à l’établissement du bilan mentionnéau IV de l’article L. 5132‑2-1 et notamment issuesdu système d’information de l’opérateur France Travail, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer au fonds d’activation les moyensd’établir un rapport précis et documenté sur la base d’informationsadministratives fiables. Le retour d’expérience de la secondeexpérimentation fait état de difficultés d’application ; lesdonnées déclaratives des personnes embauchées étant insuffisantepour établir un diagnostic de l’évolution de la privation d’emploidans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre2024.