ART. 2	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Tombé
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot : 
« propose », 
insérer les mots : 
« , à l’issue d’une procédurecontradictoire ou d’une médiation, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge dupilotage d’un territoire zéro chômeur de longue durée qui nerespecterait plus les conditions fixées par le cahier des chargessoient mis en mesure de présenter leurs observations et dedialoguer avec le fonds d’activation avant que ce dernier ne puisseproposer un retrait de l’habilitation.