ART. PREMIER	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Adopté
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« en veillant à lanon-concurrence avec les activités du secteur de l’insertion parl’activité économique et du secteur du travail adapté et protégé età la complémentarité avec l’ensemble des activités existantes surle territoire, appréciée par le comité local mentionné au présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintroduitle critère de non-concurrence des activités économiques avec lesSIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives àTZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère,désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du pland’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantirque les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinteaux activités des structures de l’insertion par l’activitééconomique et du secteur du travail protégé et adapté existantessur le territoire.
Cette précision, essentielle,permet de mettre en œuvre la philosophie de l’expérimentation TZCLDet d’assurer la complémentarité entre les différents acteurs.
Comme évoqué dans les premièreslignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence »de mars 2024 publiée par l’association TZCLD :« Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre lechômage de longue durée est de supprimer la privation durabledʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignableque si les activités déployées grâce aux emplois créés par lesentreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec lesemplois existants du secteur privé ou public sur leterritoire ».
En effet, toujours dans cette note,« cʼest l’effort et l’attention que déploient les comitéslocaux à contrôler ce point qui justifient un financement public.Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimensionsystémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantirune complémentarité avec les entreprises du territoire et notammentles entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes(SIAE, travail adapté et protégé notamment). »
Le critère de non-concurrenceconstitue ainsi la clé de voûte de l’architecture de l’articulationde ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loind’être un limitant, ce critère apparaît donc comme un générateurprécieux de coopérations territoriales au service de l’emploi pourtous et du pouvoir d’agir des personnes.