ART. PREMIER	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Adopté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledécret fixant « les conditions de la supplémentarité »des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeurde longue durée » dans la mesure où il a été inscrit àl’alinéa 8 du présent article de manière explicite lecaractère « non-concurrentiel » des activités économiquessusceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi parrapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, dutravail protégé et adapté.