APRÈS ART. PREMIER	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Aprèsl’article L. 5132‑2‑1, il est inséré unarticle L. 5132‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132‑2‑1‑1. – Il estproposé aux personnes inscrites à France Travail et durablementprivées d’emploi décent, sous réserve de l’existence d’unterritoire conventionné à moins de trente minutes de leur lieu derésidence, de profiter du dispositif « territoire zéro chômeurde longue durée ».
« La personne inscrite àFrance Travail qui propose sa candidature à territoire zéro chômeurde longue durée est exonérée de la signature d’un contratd’engagement ou libéré de son engagementcontractuel. » ;
2° L’article L. 5411‑6 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, lesmots : « auquel correspond une durée hebdomadaired’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »sont supprimés ;
b) Les sixième et septièmealinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que la participation, volontaire, au projetterritoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) se substitue à lacoercition exercée sur les privés d’emploi et notamment lesbénéficiaires des minimas sociaux, à qui la macronie a imposé 15heures d’activité hebdomadaire.
L’adoption de la loi n° 2023‑1196du 18 décembre 2023 pour le plein emploi estassurément au panthéon des mesures les plus antisociales de lamacronie.
Les mesures qui y figurent sontfondées sur le dogme libéral selon lequel le chômage résulterait decomportements individuels. C’est bien sûr faux. Le niveau duchômage, et par opposition de l’emploi, est le produit depolitiques macroéconomiques.
Les gouvernants qui se sont succédéà la tête du pays depuis 50 ans ont fait le choix du chômage.
Il en résulte qu’il n’y a toutsimplement pas assez d’emplois disponibles pour chaque actif. Pour446 000 emplois vacants selon la DARES, il y a 5,4 millionsd’inscrits à France Travail, près de 12 fois plus. Cette approchecomptable élude par ailleurs la nature des emploisdisponibles : il faudrait en retrancher les emplois illégaux,indécents, de piètre qualité.
La solution doit venir de lapuissance publique, qui doit organiser la création d’emplois, afinque tous ceux qui le souhaitent et le peuvent puissent occuper unemploi décent. C’est ce que nous proposons de substituer à lalogique de coercition imposée par la macronie. C’est précisément laperspective de l’instauration d’une garantie d’emploi, cheminouvert par la pérennisation de TZCLD.
Rappelons que l’article 2 dela loi dite « Plein emploi » est théoriquement applicableà tous les privés d’emploi et non seulement aux bénéficiaires deminimas sociaux. Selon ses modalités d’application, il peut menerau développement du travail forcé dans notre pays. Cette mesure estaujourd’hui appliquée d’une telle manière qu’elle relève d’unechasse aux pauvres, visant à les contraindre à réaliser uneactivité (y compris inutile) ou à leur faire perdre leurs droitsaux minimas sociaux assurant leur survie. 
La macronie a fait le choix desacrifier le droit constitutionnel d’obtenir de la collectivité desmoyens convenables d’existence, pour pouvoir imposer l’austérité etpour satisfaire les intérêts patronaux.
Les défenseurs des droits humainset des droits sociaux s’accordent sur l’inhumanité d’une tellepolitique.
Au mois de décembre 2024, laCommission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)dénonçait une « relégation inacceptable des droits humainsderrière les priorités économiques » et alertait sur une« atteinte aux droits de l’Homme ». La Défenseure desDroits, Claire Hédon, considère également que cette loi« fragilise les effets de ce principe constitutionnel qui estcensé garantir le droit à un revenu d’existence ».
La macronie a été battue auxélections législatives de juillet 2024 et, avec elle, sonprogramme antisocial.
Il convient donc de revenir surcette indigne réforme et de redonner de l’air aux plus pauvres dece pays, aux personnes privées d’emploi.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFPpropose d’abroger les 15 heures d’activité hebdomadaire, pouvantprendre la forme du travail forcé, pour y substituer uneorientation vers TZCLD lorsqu’un territoire conventionné est prochedu lieu de résidence de la personne privée d’emploi.