ART. 2	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 10, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , au sein duquel nepeuvent siéger des dirigeants d’entreprises n’appartenant pas ausecteur de l’économie sociale et solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP précise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dansle secteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siégerau sein du conseil d’administration de l’association territoirezéro chômeur de longue durée (TZCLD).
Cette disposition vise à éviter queTZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat,ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leursseuls intérêts privés.
La question d’un tel risque estposée dès lors que 22 % des entreprises à but d’emploi (EBE)existantes sont catégorisées par l’association TZCLD comme ayantune activité relevant du « développement du tissu économiquelocal ». Cette catégorie est imprécise. Elle laisse ouverte lapossibilité d’entreprises de l’ESS qui agirait en complémentarité,en réalité au bénéfice, d’acteurs économiques de leur territoirepour lesquels ces partenariats sont profitables dès lors que lessalaires versés en EBE sont relativement peu élevés.
La forme extrême de ce risque estla sous-traitance. Le cas concerne déjà des structures d’insertionpar l’activité économique soumises à des contraintes commercialesinsoutenables dans leur relation de sous traitance avec des groupesprivés. De telles relations commerciales produisent unemaltraitance des salariés prenant la forme de harcèlement, d’uneintensification croissante du travail, d’une flexibilisationtoujours plus poussée, d’horaires de travail insoutenables et mêmeillégaux, de travail non rémunéré, etc.
Nous souhaitons empêcher quel’association TZCLD puisse faciliter cela, ou à tout le moinsfermer les yeux sur le développement de telles pratiques, engarantissant qu’aucune personne qui n’y a intérêt ne puisse siégerau conseil d’administration.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFPprécise que des dirigeants d’entreprise n’exerçant pas dans lesecteur de l’économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger ausein du conseil d’administration de l’association TZCLD.