ART. PREMIER	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Retiré
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, après lemot : 
« concernés », 
insérer les mots : 
« , après accord duprésident du conseil départemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la conformité de laprésente proposition de loi au principe de libre administration descollectivités territoriales énoncé par l’article 72 de laConstitution. 
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si lelégislateur ne méconnait pas l’étendue de sa compétence enassujettissant les collectivités territoriales à leurs obligationset à des charges pour répondre à l’exigence constitutionnelle ouconcourir à des fins d’intérêt général, la loi doit cependant êtredéfinie de façon suffisamment précise quant à son objet et saportée et apporter des garanties suffisantes.
L’introduction de l’accord exprès du président du conseildépartemental dont l’habilitation en tant que « territoirezéro chômeur de longue durée » aurait pour effet de créer unecharge supplémentaire pour le département constitue une garantienécessaire afin d’assurer le respect de l’article 72 de laConstitution.