ART. PREMIER	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 11.
II. – En conséquence,compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Le chapitreIer bis du titre Ier du livre IIIde la cinquième partie du code du travail est ainsimodifié : 
« 1° Au III del’article L. 5311‑7, après la référence :« L. 5213‑13, », sont insérés lesmots : « les entreprises à but d’emploi mentionnéesau III de l’article L. 5132‑2‑1, » ;
« 2° L’article L. 5311‑10 est complété par unIV ainsi rédigé : 
« IV. – Unecommission locale spécialisée est instituée au sein des comitésmentionnés au 3° du I. Cette commission définit unprogramme d’actions qui : 
« 1° Contribue à lamobilisation des collectivités territoriales, des établissementspublics de coopération intercommunale ou des groupes decollectivités territoriales ;
« 2° Détermine les modalitésd’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnesvolontaires privées durablement d’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurssont accessibles ;
« 3° Recense les activitéséconomiques non concurrentielles susceptibles d’être exercées parles entreprises à but d’emploi mentionnées àl’article L. 5132‑19 ;
« Cette commission appréciel’éligibilité des personnes volontaires privées durablementd’emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, etaprès avis conforme de l’organisme référent mentionné àl’article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l’opérateurFrance Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la listedes demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1,leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à duréeindéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploiissus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longuedurée » dans la gouvernance territoriale du réseau pourl’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour leplein emploi. 
Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la listedes membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 ducode du travail et crée une commission spécialisée au sein descomités locaux pour l’emploi qui pérennise les comités locaux issusde l’expérimentation.
Cet amendement conforte ainsi la dimension territoriale dudispositif en intégrant pleinement le dispositif Territoire zérochômeur de longue durée dans le droit commun de la gouvernance duréseau pour l’emploi
Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec lesautres dispositifs d’insertion, en particulier les structures del’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées,en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignéesdu marché du travail.