ART. 3	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après la troisième phrase del’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« En cas de licenciement, lefonds d’activation saisit le comité local pour le droit à l’emploiqui propose au salarié licencié une offre d’emploi décent etadapté, partageant des caractéristiques similaires avec l’emploiprécédemment occupé, au sein d’une structure d’insertion parl’activité économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite renforcer la protection des salariés d’entreprisesà but d’emploi (EBE) face à la perte de leur emploi.
Le projet territoire zéro chômeurde longue durée (TZCLD) met en avant l’idée selon laquelle lespersonnes embauchées au sein d’EBE le seraient en contrat à duréeindéterminée.
C’est pourtant inexact. Lescontrats signés prennent le nom de CDI mais sont en réalité descontrats à durée déterminée de 5 ans. Leur poursuite dépendtoujours du renouvellement du territoire zéro chômeur et duconventionnement de l’EBE avec celui-ci.
Face à ce risque réel de perted’emploi en cas de déconventionnement, d’autant plus préjudiciablequ’elle toucherait des personnes nécessitant une adaptation de leurtemps et de leur poste de travail, nous souhaitons introduire unmécanisme de reclassement.
Ainsi, il reviendrait au Fondsd’activation de saisir le comité local pour le droit à l’emploi, ausein duquel sont présentes différentes structures d’insertion parl’activité économique, afin de proposer un emploi alternatif à lapersonne licenciée. Cet emploi devrait être aussi similaire quepossible à celui occupé précédemment et adapté à la personne enquestion.