ART. PREMIER	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après lapremière occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« qui remplissent l’unedes cinq conditions prévues au c du 1°l’article 1er de la loi n° 2024‑1027du 15 novembre 2024 visant à poursuivrel’expérimentation relative au travail à temps partagé aux finsd’employabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadredes territoires zéro chômeur de longue duréesatisfassent à des critères relativement flous etdifficilement vérifiables, à savoir être volontairement privéd’emploi de manière durable et accomplir des actes positifs derecherche d’emploi.
Il est proposé d’y substituer uneliste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pourbénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’employabilité(CDIE), dont l’expérimentation a été prolongée dans loidu 15 novembre 2024.
Cette liste comprend :
·       les personnes inscrites surles listes de France Travail depuis au moins douzemois ;
·       les personnes âgées de plusde cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins sixmois ;
·       les jeunes de moins devingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac),inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins sixmois ;
·       les bénéficiaires de minimasociaux ;
·       les personnes en situation dehandicap.