ART. 3	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« est cosignataire de laconvention »
les mots :
« ainsi que chaquecollectivité territoriale, chaque établissement public decoopération intercommunale et chaque groupe de collectivitésterritoriales volontaire participant à l’expérimentation« territoires zéro chômeur de longue durée » mentionnés àl’article L. 5132‑2‑1 sont cosignataires de laconvention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentationTZCLD, les collectivités locales porteuses du projet – etprésidant à ce titre le Comité local – sont cosignatairesde la convention entre le Fonds et l’EBE. Cette cosignature estimportante pour rappeler que l’EBE est un outil au service de lastratégie de mise en œuvre du droit à l’emploi pilotée par leComité local, et qu’elle doit s’inscrire dans cette stratégie etrendre compte de son action. Au fil du temps certaines EBE peuventen effet souhaiter s’affranchir des contraintes imposées par leComité local – en particulier sur les personnes àembaucher – pour prendre une autonomie qui ne leur permetplus de jouer leur rôle dans la mise en œuvre du droit à l’emploi(cela a été constaté sur plusieurs territoires heureusement trèsminoritaires).
Il importe donc, comme le proposele présent amendement, que la loi garantisse la signature, par lescollectivités du territoire habilité, de la convention avec l’EBEafin qu’elles aient un droit de regard sur le respect desengagements qui y sont pris.
Cet amendement a été travaillé avecATD Quart Monde.