ART. 2	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1326)
Adopté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« contrôle périodiquement laconformité des territoires habilités aux conditions déterminées parle cahier des charges et propose au ministre chargé de l’emploi leretrait de l’habilitation pour ceux qui ne les respectentplus. Les procédures de contrôle des territoires et de retraitde l’habilitation sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phase expérimentale du projetTZCLD a montré que certains territoires avaient pu resterdurablement sans comité local remplissant ses missions stratégiqueset sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspectsopérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLDsur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir cessituations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier descharges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent deceux-ci, selon une périodicité à définir.
Par ailleurs, le retrait del’habilitation d’un territoire étant une décision grave et lourdede conséquences humaines, il est essentiel que la procédureutilisée par le Fonds d’activation pour exercer le contrôle,susciter des actions correctives et prononcer le cas échéant leretrait de l’habilitation soit définie précisément.
L’amendement propose doncd’inscrire dans la loi le principe de contrôles réguliers desterritoires et de préciser par décret les procédures de contrôle etde retrait de l’habilitation.
Cet amendement a été travaillé avecATD Quart Monde.