ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
I – Après lemot : 
« logement », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« réservé par son employeur encontrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’unfinancement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommesversées au titre de l’obligation prévue parl’article L. 313‑1 du code de la construction et del’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« qui a proposél’attribution ».
III – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Pourl’application du présent I, les réservations correspondent auxlogements réservés directement par l’employeur, ou parl’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organismecréé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements deses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé àla sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titreIer du Livre III du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquellesun employeur public pourra intégrer dans un contrat de bail et, lecas échéant, faire application d’une clause lui permettant deconditionner l’occupation d’un logement en cause à l’exercice d’unemploi déterminé lorsque l’occupation de ce logement résulte d’undroit de réservation qu’il a financé. La reconnaissance d’une tellefaculté, s’agissant des logements réservés par un employeur publicà destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurségards :
-        D’une part, elle permetde créer de la rotation dans le parc social où le taux de mobiliténe s’élève qu’à 5,5 % par an ;
-        D’autre part, elle estde nature à encourager l’investissement des acteurs publics enfaveur du logement de leurs agents et ainsi de renforcer l’offredisponible ;
-        Enfin, elle permetd’éviter les différences de traitement entre les agents qui sont auservice d’un même employeur public selon la nature du financementqui a donné lieu à une attribution de logement.
Si cette clause de fonction est aujourd’hui autorisée pour lelogement locatif intermédiaire (LLI) et pour les logements sociauxréservés pour certains fonctionnaires et agents civils de l’Etat,ou les militaires, il est nécessaire de l’étendre aux agentsd’autres employeurs et d’entreprises publiques notamment.
Dans le contexte du déséquilibre entre l’offre et la demande delogement, singulièrement en
Ile-de-France, il est important de rapprocher emploi et logement,afin de faciliter l’exercice des missions de service public de cesagents tout en répondant aux contraintes horaires qu’ellesimpliquent, souvent 7 jours sur 7 et sans télétravail.
Cet amendement a été travaillé avec la RATP.