APRÈS ART. 7	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 443‑7 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’habitationà loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévuesaux II et III de l’article L. 443‑11 des logementsou ensembles de logements à vocation sociale, tels que définisau 2° du 2 du I de l’article 257 du codegénéral des impôts, construits par des organismes privésd’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leuraccession sociale à la propriété. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443-7 duCode de la construction et de l’habitation, en soumettantautomatiquement à l’accession sociale à la propriété les logementssociaux créés dans les futures copropriétés issues de programmes depromotion immobilière intégrant une part de logements sociauxréalisés par des entités privées.
Devenir propriétaire de son logement constitue un marqueurd’ascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, ils’agit de la seule forme d’investissement réellement accessible,bien loin des placements financiers (assurance-vie, actions,etc.).
Aujourd’hui, l’accession sociale à la propriété représente la seulepossibilité d’accéder à la propriété pour un nombre croissant deFrançais, confrontés à des difficultés d’accès au crédit et à uneinflation constante des prix de l’immobilier. Ce dispositifconstitue dès lors un levier essentiel pour éviter l’exclusionpatrimoniale d’une partie de la population.
La constitution d’un patrimoine immobilier est également synonymed’émancipation financière et représente une garantie de maintien duniveau de vie au moment de la retraite. La baisse des revenus estalors compensée par l’absence de loyer à verser. Le produitéventuel de la vente constitue un capital pouvant contribuer aufinancement de projets tout au long de la vie.
La propriété immobilière est aussi un vecteur d’intégration pourles Français issus de l’immigration, qui souhaitent affirmer leurenracinement à travers un acte d’assimilation. Devenir propriétairerenforce le sens des responsabilités et libère le citoyen de ladépendance vis-à-vis de l’État.
L’acquisition d’un logement est, pour beaucoup, le projet d’unevie, porteur d’une perspective de transmission à ses descendants.Une nation de propriétaires est une nation libre, indépendante etmieux armée pour faire face aux aléas économiques.