ART. 4	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , sous réserve del’avis conforme du maire de la commune d’implantation duprojet ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesdérogations au plan local d’urbanisme, destinées à permettre laconstruction de logements sur des fonciers publics, soientsubordonnées à l’avis conforme du maire de la communeconcernée.
Si l’objectif del’article – qui vise à faciliter la reconversion debâtiments ou terrains publics surdimensionnés enlogements – est pertinent, ces projets peuvent avoir desimpacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagementet sur les besoins en équipements et services publics.
Il est donc essentiel de prendre encompte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilitéglobale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. Àce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés parl’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière deservices publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartientégalement de veiller à l’articulation de ces projets avec lesinfrastructures existantes et à leur cohérence avec les prioritéslocales définies.
L’autorité municipale est donc lamieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence etl’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sacommune.