ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quipose plusieurs difficultés techniques et opérationnelles.
En premier lieu, il ne tient pascompte des conséquences du relèvement important du contingent del’État sur les droits des autres réservataires, qui sont lerésultat des financements qu’ils apportent. Or dans le cadre detelles opérations, ces financements sont essentiels à l’équilibreéconomique des projets et d’autant plus importants que l’on chercheà produire du logement social ou très social. En faisant peser lerisque d’une privation ou d’une minoration des droits deréservation associés, cette disposition risque d’éloigner certainsfinanceurs ou de réduire leur niveau d’engagement. Ce faisantcertaines opérations ne se réaliseront plus ou verront leurambition être réduite, passant par exemple d’une part majoritairede PLAI-PLUS à une part majoritaire de PLUS-PLS, pour faciliter lebouclage économique du projet. 
En second lieu, il n’apparaît passouhaitable de créer un cadre juridique du refus de la garantied’emprunt par la collectivité territoriale, avec transfert de seshabituels droits de réservation à l’État, sans poser par ailleursla question du devenir d’une telle garantie pour assurer la bonneréalisation du projet. Il aurait été a minima nécessaire que l’Étatse substitue à la collectivité territoriale en matière de garantied’emprunt en contrepartie de ces droits de réservationsupplémentaires.
Enfin, il n’est pas souhaitable quedes droits de réservation supplémentaires soient mobilisés aubénéfice de la seule administration détentrice du terrain plutôtqu’au bénéfice de l’État.
En effet, il existe une importanteinégalité entre les ministères s’agissant de leur patrimoinefoncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments debureaux, les terrains en délaissés ou les terrains en frichen’offrant évidemment pas, y compris en fonction de leurlocalisation, les mêmes potentiels de mutation vers la productionde logements. Ces déséquilibres, héritages de l’histoire, ne sontpas nécessairement proportionnés aux besoins de ces ministères et àleur nombre d’agents.
Cette situation amène aujourd’huicertains ministères bien dotés à réaliser des opérations favorablesà leur agents quand d’autres administrations du même ressortterritorial rencontrent d’importantes difficultés à répondre auxbesoins de logement de leurs agents. Cette concurrence desadministrations n’est ni saine ni souhaitable. Un tel contingentsupplémentaire devrait, sans préjudice des droits des autresréservataires, revenir à l’État et non à une seule de sesadministrations.