ART. 2	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Tombé
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le sixième alinéa du Vde l’article L. 3211‑7 du code général de la propriétédes personnes publiques est ainsi rédigé :
« La convention peut porter lecontingent des droits de réservation dont dispose l’État, sanspréjudice des droits des autres réservataires, jusqu’à 50 %des logements sociaux du programme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, sans remettre en cause lavolonté de renforcement du contingent de l’État, à supprimer lalogique de privatisation des contingents au bénéfice des seulesadministrations disposant de foncier pour assurer une mutualisationau niveau de l’État.
En effet, il existe une importanteinégalité entre les ministères s’agissant de leur patrimoinefoncier et de sa « mutabilité ». Les bâtiments debureaux, les terrains en délaissés ou les terrains en frichen’offrant évidemment pas, y compris en fonction de leurlocalisation, les mêmes potentiels de mutation vers la productionde logements. Ces déséquilibres, héritages de l’histoire, ne sontpas nécessairement proportionnés aux besoins de ces ministères et àleur nombre d’agents.
Cette situation amène aujourd’huicertains ministères bien dotés à réaliser des opérations favorablesà leur agents quand d’autres administrations du même ressortterritorial rencontrent d’importantes difficultés à répondre auxbesoins de logement de leurs agents. Cette concurrence desadministrations n’est ni saine ni souhaitable.
Il apparaît donc essentiel detraiter le sujet des contingents en remontant les droits deréservation à l’échelle de l’État et non à l’échelle de chaqueministère. Cela implique également, plus largement, une remise àplat des logiques de gestion immobilière et foncière par ministèreen transférant tant leur gestion que leur propriété à la directionde l’immobilier de l’État. Une telle organisation existe auxÉtats-Unis par exemple pour les bâtiments et terrains fédéraux quisont sous la juridiction de la General Services Administration quien assure l’administration, la gestion et fixe la stratégie decession et d’acquisition et la mise à disposition de ces actifs auxdifférentes administrations. 
Autrement, un tel article ne feraqu’amplifier les déséquilibres entre administrations et en fonctiondes territoires.
L’amendement précise également quecette possibilité s’exerce sans préjudice des droits des autresréservataires, sauf à induire par la privation totale ou partiellede leurs droits, une remise en cause de leurs financements et doncde la qualité ou même de la viabilité économique des projets ainsiréalisés. En outre, il nous apparaît que de tels projets nesauraient être privés d’une garantie publique. Si la collectivitélocale n’y pourvoie par l’État doit y pourvoir. Cependant, pour desraisons de recevabilité financière, nous ne pouvons le proposer parle présent amendement. A défaut d’une telle obligation, commecontrepartie d’un droit de réservation encore supérieur, nousproposons la suppression de cette extension proposée dans l’articleinitial. Il n’est en tout état de cause pas souhaitable d’ouvrir laporte à un désengagement public local sur de tels projets.