APRÈS ART. 3	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 423‑2 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismesd’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectesd’entreprises publiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux qui sontdes filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques dedéroger aux obligations de regroupement au sein d’une société decoordination, telles que prévues par la loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (« loi ELAN »). Ces obligations de regroupementimposent en effet aux bailleurs « n’atteignant pas une tailleleur permettant d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques demanière autonome, de rejoindre un groupe ». Obligation estainsi faite aux bailleurs gérant un parc inférieur à 12 000logements de s’associer à des structures tierces.
D’une part, cette obligation prive les bailleurs sociaux affiliés àdes entreprises publiques d’une autonomie qui leur est pourtantnécessaire pour mettre véritablement la gestion de leur parc delogements au service des travailleurs des services publics.L’amendement proposé est ainsi de nature à renforcer la capacitédes entreprises publiques, auxquelles ces bailleurs sociaux sontaffiliés, à loger leurs agents au plus près du lieu d’exercice deleur mission de service public.
D’autre part, les sociétés de coordination prévoient une obligationde soutenabilité financière qui peut amener leurs actionnaires às’apporter mutuellement de l’aide. Or une entreprise publique nesaurait, même indirectement, se porter garante de structurestierces de nature privée.
Cet amendement a été travaillé avec la RATP.