ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Hoffman, Mme Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Sertin, Mme Vignon, M. Fugit, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Travert, M. Sorre, Mme Le Meur, Mme Riotton, M. Laussucq, M. Labaronne, M. Kasbarian, Mme Melchior, M. Rousset, M. Ledoux, M. Riester, Mme Le Nabour, Mme Yadan, Mme Le Grip, M. Midy, M. Mazars, M. Olive, M. Maillard, Mme Missoffe, M. Cormier-Bouligeon, M. Jacques et M. Buchou
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ARTICLE PREMIER
I. – Après lemot :
« logement », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« réservé par son employeur encontrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’unfinancement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommesversées au titre de l’obligation prévue parl’article L. 313‑1 du code de la construction et del’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : « qui a proposél’attribution ».
III. – Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« II. – Pourl’application du présent I, les réservations correspondent auxlogements réservés directement par l’employeur, ou parl’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organismecréé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements deses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe viséaux articles L. 313‑17 et suivants du code de la constructionet de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie lesconditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans unbail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause quiconditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploidéterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à sonengagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté,s’agissant des logements réservés par un employeur public àdestination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurségards :
•       C’est un levier de mobilitédans le parc social, où le taux de rotation reste aujourd’hui trèsfaible (5,5 % par an). En liant l’occupation du logement àl’exercice d’une fonction, on favorise le renouvellement desattributions et on répond mieux aux besoins actuels ;
•       D’autre part, elle est denature à encourager l’investissement des acteurs publics en faveurdu logement de leurs agents et ainsi de renforcer l’offredisponible ;
•       C’est une mesure d’équité,qui vise à éviter des disparités de traitement entre agents d’unmême employeur public, en fonction de la nature du financementayant permis l’attribution du logement.
Aujourd’hui, cette clause estautorisée dans certains cas bien ciblés : pour les logementslocatifs intermédiaires ou les logements sociaux réservés àcertains fonctionnaires d’État ou aux militaires. Il est temps del’ouvrir à d’autres acteurs publics – collectivités,établissements publics, entreprises publiques – qui sontconfrontés aux mêmes contraintes et poursuivent les mêmesobjectifs.
Dans un contexte de tensionstructurelle du marché du logement, notamment en Île-de-France,cette mesure permettra de rapprocher emploi et logement, derépondre aux exigences de continuité du service public, et de mieuxaccompagner des agents souvent soumis à des horaires décalés ou àl’absence de télétravail.