APRÈS ART. 3	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Adopté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Hoffman, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, M. Sertin, M. Fugit, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Travert, M. Sorre, Mme Riotton, M. Laussucq, M. Labaronne, M. Rousset, M. Ledoux, M. Riester, Mme Le Nabour, Mme Yadan, M. Midy, M. Mazars, M. Olive, M. Maillard, Mme Missoffe et M. Jacques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 423‑2 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismesd’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectesd’entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE dela Commission du 25 juin 1980 relative à latransparence des relations financières entre les États membres etles entreprises publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ELAN impose aux bailleurssociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper ausein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pourmutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité dusecteur, trouve sa logique dans la plupart des cas.
Mais elle devient une contrainteinadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filialesd’entreprises publiques, dont la mission est de logerprioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleursremplissent un rôle bien particulier : rapprocher les agentsde leur lieu de travail, souvent dans des zones tendues où lelogement est devenu un frein à l’attractivité des métierspublics.
Les obliger à intégrer une sociétéde coordination revient à affaiblir leur autonomie,à bureaucratiser leur gestion, et surtout à menacer lacapacité des entreprises publiques à maîtriser leur politique delogement social, au service de leurs agents.
Par ailleurs, les sociétés decoordination impliquent une forme de solidarité financière entreleurs membres. Une entreprise publique ne saurait, mêmeindirectement, garantir des engagements financiers pris par desentités privées, ce qui soulève des difficultés juridiquesmajeures.
Cet amendement propose doncune dérogation ciblée, pragmatique et cohérente, pour protégerces bailleurs et permettre aux entreprises publiques de continuer àjouer pleinement leur rôle dans la réponse à la crise du logement,en lien avec les besoins concrets du service public.