ART. 2	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Tombé
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Cette cession s’effectuesous forme de bail emphytéotique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de cession des terrains appartenant à une administrationpublique, lorsqu’ils sont cédés avec décote. Il est proposé decompléter cette disposition en précisant que cette cession doits’effectuer sous la forme d’un bail emphytéotique.
Le recours au bail emphytéotiqueprésente plusieurs avantages. Il permet à l’administrationde conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise àdisposition durable du terrain pour des projets d’intérêt général.Et enfin, il garantit la pérennité de l’affectationsociale du foncier tout en encadrant les conditionsd’usage.