ART. 2	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit d’accorderdes droits de réservation supplémentaire pour les agents publics encas de décote lors de la cession d’un terrain public. S’il s’agitde la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif depermettre de rendre réalisable une opération de LLS dans lesconditions de financement classiques. Or, si l’on augmente la partde droits de réservation dévolues à l’État, on prive inévitablementd’autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cettemesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombrede financeurs qui ne verront pas l’intérêt del’opération. L’article prévoit en outre de pouvoir augmenterle contingent de l’État en cas d’absence de garantie de lacollectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu’il est dangereuxqu’une loi accrédite cette possibilité, rien n’est dit sur qui vagarantir l’emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.