ART. 4	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement ne sontpas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU quitendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.