ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Après lemot : 
« logement », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« réservé par son employeur encontrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’unfinancement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommesversées au titre de l’obligation prévue parl’article L. 313‑1 du code de la construction et del’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« qui a proposél’attribution ».
III – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Pourl’application du présent I, les réservations correspondent auxlogements réservés directement par l’employeur, ou parl’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organismecréé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements deses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé àla sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titreIer du Livre III du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesconditions dans lesquelles un employeur public pourra intégrer dansun contrat de bail et, le cas échéant, faire application d’uneclause lui permettant de conditionner l’occupation d’un logement encause à l’exercice d’un emploi déterminé lorsque l’occupation de celogement résulte d’un droit de réservation qu’il a financé. Lareconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logementsréservés par un employeur public à destination de ses agents, esten effet essentielle à plusieurs égards :
D’une part, elle permet de créerde la rotation dans le parc social où le taux de mobilité nes’élève qu’à 5,5 % par an ;
D’autre part, elle est de nature àencourager l’investissement des acteurs publics en faveur dulogement de leurs agents et ainsi de renforcer l’offredisponible ;
Enfin, elle permet d’éviter lesdifférences de traitement entre les agents qui sont au service d’unmême employeur public selon la nature du financement qui a donnélieu à une attribution de logement.
Si cette clause de fonction est aujourd’hui autorisée pour lelogement locatif intermédiaire (LLI) et pour les logements sociauxréservés pour certains fonctionnaires et agents civils de l’Etat,ou les militaires, il est nécessaire de l’étendre aux agentsd’autres employeurs et d’entreprises publiques notamment.
Dans le contexte du déséquilibre entre l’offre et la demande delogement, singulièrement en Ile-de-France, il est important derapprocher emploi et logement, afin de faciliter l’exercice desmissions de service public de ces agents tout en répondant auxcontraintes horaires qu’elles impliquent, souvent 7 jours sur 7 etsans télétravail.