ART. 2	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer cet article.
Il vise à augmenter le droit deréservation en cas de cession de terrain public. Il permet à uneadministration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à50 %, voire 70 % des logements construits pour loger sesagents, contre 10 % aujourd’hui.
Cette proposition aura pour impactconcret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès àces logements pour les travailleurs des services publics, audétriment des ménages dits « prioritaires ». Nousn’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logementsocial. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être enconcurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages quirisquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris,les familles en situation de suroccupation ou de logementinsalubre, les femmes victimes de violence, etc.
Le manque de logements sociaux dansnotre pays est un problème politique dû à la politique macronistede ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition quirésoudra ce problème.