ART. 2	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa du Vde l’article L. 3211‑7 du code général de la propriétédes personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« plafonné à 10 % des » sont remplacés par lemot : « de » ;
« 2° Après le mot :« décote », sont insérés les mots : « ou le metà disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique »
« 3° Il est complété parla phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé àune autre administration pour le logement de ses agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 2, ensupprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent del’administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 %du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit aupréfet et aux collectivités locales.
De plus, l’amendement donne la possibilité aux administrationsd’apporter un terrain dans le cadre d’un bail emphytéotique au lieude le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dansl’esprit de l’amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer lelogement social sans perdre la propriété sur leurs terrains.
Enfin, l’amendement précise qu’en cas de cession du contingentd’une administration à l’autre, l’administration bénéficiaire ensecond devra aussi réserver les logements à ses agents.