ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Tombé
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) La décisiond’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution dece logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur quiavait proposé l’attribution et le contrat de location mentionnel’obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditionsprévues au présent article sont remplies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précise que la clause de fonction doit être présente dans lecontrat de location (et pas seulement dans la décisiond’attribution qui n’est pas un contrat auquel le locataire soitpartie).