ART. 3	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE 3
Après le mot :« alinéa », rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« après le mot :« logements », la fin de la phrase est ainsirédigée : « . Par exception, les obligations deréservation dont bénéficient les services relevant de la défensenationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publicsde santés, l’administration des douanes, l’administrationpénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l’article 17de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprisesassurant un service public de transport au sens del’article L. 1221‑3 du code des transports, portent surdes logements identifiés dans la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie l’exception« gestion en stock », qui est rédigée de façon peucompréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception àd’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire,entreprises de transport comme la RATP).