ART. 3	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Adopté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE 3
1° À l’alinéa 4,supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après lemot : « peut », rédiger ainsi la fin del’alinéa : « contracter des obligations de réservation delogements identifiés et situés dans les zones mentionnées àl’article 17 de la loi n° 89‑492du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de cesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (précise que lessalariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceuxdes organismes de logement social).