ART. 5	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Adopté
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Le IV del’article 1611‑7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « les collectivités territoriales et leursétablissements publics » sont remplacés par les mots :« les collectivités territoriales, les établissements publicslocaux et les établissements publics de santé » ;
« 2° Après le cinquièmealinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Auximmeubles ou domaines leur appartenant et confiés engérance ; »
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots :« les collectivités territoriales et leurs établissementspublics » sont remplacés par les mots : « lescollectivités territoriales, les établissements publics locaux etles établissements publics de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie l’articleet notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre auxétablissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pourles seules collectivités territoriales et établissements publicslocaux.