ART. 2	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d’autrespublics prioritaires dans l’accès au logement social - ce quipourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contextenational déjà sensible - il convient de souligner que fixer ledroit de réservation d’un contingent à 70 % des logements sociauxd’un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telleproportion, y compris lorsque le programme n’a fait l’objetd’aucune garantie d’emprunt de la part d’une collectivitéterritoriale, risquerait de porter atteinte au principe d’équitédans l’attribution des logements sociaux.