APRÈS ART. 7	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1332)
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le dixième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant del’article 160 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logementsappartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou auxbailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de jugulerles effets de la crise du logement en exonérant les logements duparc social des contraintes énergétiques pesant actuellement surl’offre locative.
À l’heure où la fonctionpublique traverse une double crise de vocation et d’attractivité,certains élus envisagent, faute de pouvoir proposer une réellerevalorisation salariale pour de nombreux agents, d’accroîtrel’offre de logements sociaux à destination des agents publics, afinde les rapprocher de leur lieu de travail. Or, l’interdictionprogressive de mise en location de millions de logements risque deproduire l’effet inverse, en raréfiant encore davantage l’offrelocative dans un parc social déjà exsangue.
Alors que la France compte près de4 millions de personnes mal logées — dont plus d’un millionseraient privées de logement — les exigences de décenceénergétique, bien que motivées par des considérations écologiques,relèvent d’une logique punitive. Elles négligent le fait que lesecteur résidentiel en France ne représente que 12 %des 0,9 % d’émissions mondiales de CO₂ attribuées à notrepays, soit seulement 0,1 %. Ces contraintes contribuent àaggraver la crise du logement en excluant du parc locatif descentaines de milliers de logements désormais vacants, alors mêmeque la demande explose, en particulier dans les grands centresurbains, sur les littoraux et dans les zones frontalières.
La performance énergétique estaujourd’hui évaluée à l’aide d’un outil à la fois complexe et peufiable — voire sujet à dérives : le diagnostic de performanceénergétique (DPE). Devenu opposable et non plus seulementinformatif, ce diagnostic conditionne désormais tant la valeurlocative que la valeur vénale d’un logement.
Le calendrier d’interdictionprogressive de mise en location manque de pragmatisme. Il ne tientpas compte de la pénurie d’artisans agréés pour réaliser lestravaux de rénovation dans les délais impartis. À cela s’ajoutentle coût élevé des matières premières, des taux d’intérêt toujoursimportants, ainsi que la lenteur des procédures d’autorisationpréalable, parfois même impossibles à obtenir. 
Les bailleurs sociaux, au mêmetitre que les bailleurs privés, se heurtent à des devis derénovation énergétique souvent insurmontables, rendant la mise enconformité financièrement inaccessible.
Par ailleurs, l’efficacité réellede ces travaux en matière d’économie d’énergie reste limitée etaléatoire, comme en témoignent plusieurs études. Celle de la SOFRESpour l’ADEME estime l’économie moyenne à seulement 2,71 % surla facture énergétique, pour un coût moyen de travaux de4 239 €. Une étude de l’université de Cambridge indiqueque les économies d’énergie tendent à disparaître quatre ans aprèsles rénovations, en raison de l’effet rebond. La Cour des comptessouligne quant à elle que 40 % des logements ayant faitl’objet de travaux d’isolation demeurent des passoires thermiques,leur note DPE ne s’étant pas améliorée malgré les effortsfinanciers consentis par leurs propriétaires. Aujourd’hui, seloncette même institution, 60 % des logements classés F ou Gconservent une étiquette dégradée même après rénovation.