ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Les entreprises du bâtimentet des travaux publics bénéficient d’une franchise qui lesdispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutéelorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires,évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D,excédant les plafonds suivants :
« (En euros)
Année d’évaluation
	Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtimentet des travaux publics
	
Année civile précédente
	25 000
	
Année en cours
	27 500
	
 » ;
II. – À l’alinéa 13,après la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« etI ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de la franchise en baseTVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond dechiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Les contours de ce régime ont étéprofondément modifiés par l’article 82 de la loi de financespour 2024, qui transposait la directiveUE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet estd’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicablesaux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi definances pour 2025.
L’adoption de nouvelles règlesinternes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchiseen base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leursopérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CAeuropéen inférieur à 100 K€. La réciproque est vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresÉtats membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ontaucune obligation d’identification en France.
Force est de constater que certainsprofitent du régime de TVA applicable aux microentreprises pouravoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises quifacturent avec TVA, notamment dans le secteurdu bâtiment, et que ce déséquilibre concurrentiel estrenforcé par l’ouverture du régime aux petites entreprisesétrangères et par le risque de fraude supplémentaire qui impactedéjà fortement le secteur du BTP, comme l’Urssaf le soulignait dansune communication de mars 2025.
Cet amendement vise donc à tenircompte de ces difficultés sectorielles propres au bâtiment et auxtravaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire applicableà ce seul secteur, conformément, d’ailleurs, aux règlescommunautaires.