TITRE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les mots :
””visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pournos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises,””
Sont remplacés par les mots :
””visant à abroger une mesure injuste mise en place par legouvernement Bayrou””
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cetteproposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur soncontenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale àrenommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesureinjuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprisesmise en place par le gouvernement Bayrou ».
Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le longtitre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titreaussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit particulièrementmal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer àce point de lisibilité tout en faisant la promotion de lalisibilité dans le titre relève du paradoxe.
En effet, le cadre fiscal est stable en l’absence de loi venantmodifier ce cadre. Il est donc contre-intuitif de vouloir garantirla stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc enconséquence d’adopter un titre plus descriptif des modificationsapportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langageslénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué.
En effet, si nous sommes aujourd’hui en train de débattre de cetexte, c’est bien pour mettre un terme à une mesure ajoutée encatimini lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 auSénat, mesure conservée par le gouvernement Bayrou lorsque cedernier a eu recours au 49al3 pour faire passer de force ce projetde loi de finances. Depuis la mobilisation des auto-entrepreneurs,le caractère injuste de cette mesure n’est plus à démontrer. Enimposant une CMP conclusive, puis une adoption par 49al3, legouvernement Bayrou a privé l’Assemblée nationale de tout débatconcernant cette mesure changeant radicalement l’activité demillions d’auto-entrepreneurs.
Parce que nous pensons que la responsabilité politique doitexister, et qu’il faut pour cela nommer les choses, nous proposonsen conséquence de changer le titre de cette proposition de loi en «visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurset les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou».