ART. PREMIER	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 
Rédiger ainsi l’alinéapremier :
« I. – À compterdu 1er mars 2025, l’article 293 B ducode général des impôts est ainsi modifié : »
II. – 
La perte de recettes résultant pourl’État de la mesure mentionnée au I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
La perte de recettes résultant pourles organismes de sécurité sociale de cette même mesure estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àapporter une clarification utile à la proposition de loi.
Il s’agit de corriger une décisionvolontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelleadaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchiseen base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a étéintroduite à l’article 32de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de financespour 2025, que nous contestons depuis le début.
Au-delà du revirement politiquemanifeste, nous souhaitons rappeler que la légalité fiscales’impose à tous et qu’un simple report de calendrier (d’abord àjuin 2025, puis à 2026) ne suffit pas à sécuriserjuridiquement les redevables. Le Gouvernement a annoncé une« suspension » de la réforme, mais une telle décisionunilatérale reste en contradiction avec la loi votée et promulguée.Cette situation fait peser un risque contentieux non négligeable,notamment si des entreprises favorables à l’abaissement du seuil defranchise venaient à engager un recours. Rien ne garantit que lajuridiction administrative trancherait en faveur de l’État, comptetenu du manquement constaté.
Nous estimons que cette propositionlégislative constitue une réponse plus solide, tant juridiquementqu’économiquement, en sécurisant réellement les petitsentrepreneurs et auto-entrepreneurs concernés.
Enfin, nous rappelons que toutemodulation de la TVA affecte à la fois les recettes de l’État etcelles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général dubudget du Sénat Jean-François Husson l’a lui soulevé et chiffré(Rapport JF Husson Rapporteur général “Réforme de lafranchise en base de TVA“, n° 528, 9 avril 2025). C’estpourquoi nous insistons ici : notre amendement prévoit un doublegage, à la fois pour l’État et pour les régimes sociaux, encohérence avec les réalités budgétaires.