TITRE	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« Proposition de loi visant àrevenir sur l’article 32 de la loi de finances 2025déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et trèspetites entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe écologiste et socials’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée dela seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et souscrit auprincipe de cette proposition loi. Le projet de loi desimplification récent n’a d’ailleurs permis de traiter le sujet, oùnous avions déposé plusieurs amendements en ce sens (voir amendement n° 1291 de Lisa Belluco et du groupe Ecologiste etsocial ou amendement n° 1011 de Danielle Simonnet et du groupe Ecologisteet social) qui ont été, comme celui du Gouvernement, jugécavaliers.
Néanmoins, un titre plus explicitedonnant la raison et l’effet du texte nous parait plus transparentdonc pertinent, notamment pour les assujettis intéressés :ainsi nous proposons de ré-intituler la proposition de loi« visant à revenir sur l’article 32 de la loi de finances2025 déstabilisateur de l’activité des auto-entrepreneurs et trèspetites entreprises ».