APRÈS ART. PREMIER	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Insérer l’article 242 bis Asuivant du Code général des impôts ainsi rédigé : 
«Article 242 bis  :
 1 – Lestravailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voieélectronique définies à l’article 242 bis sontdispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée de l’article256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 Bdu même code.
2 – Les plateformesmentionnées au I sont assujettis à la taxe sur la valeurajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnésau 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àtransférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée destravailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation parvoie électronique, en lien avec la présente discussion sur lerégime de la franchise. 
Actuellement, les plateformesnumériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont lestravailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent decet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des VTC etdes livreurs ou bien sur l’essence et l’entretien de la voiture.Or, comme l’ont montré de nombreuses décisions de justice en Franceet en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs desplateformes est particulièrement injuste puisqu’ils n’ont pas laliberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis parles plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par ladirective européenne n° 2024/2831du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration desconditions de travail dans le cadre du travail via une plateformequi prévoit que les travailleurs des plateformes seront présuméssalariés, sauf preuve inverse. Notr amendement appelle donc sur cesujet et vise donc à donner effet utile au plus vite par un levierfiscal à ce texte européen, dont la transposition est attendueau plus tard le 2 décembre 2026.