ART. PREMIER	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à compterdu 1er mars 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une application dès le 1er mars2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA envigueur avant cette date.
Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafondsadopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voieréglementaire, jusqu’au 1er juin 2025, et où le Gouvernement aannoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin del’année 2025, cette disposition permet de garantir que cetteréforme ne recevra aucune application.