TITRE	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre de la proposition : «portant annulation de la réforme dela franchise en base de la taxe surla valeur ajoutée au 1er mars 2025»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient larédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de lafranchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi definances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de lamicro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariatdéguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, larédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loin’est qu’un retour en arrière sur une décision injuste dugouvernement, et non une avancée économique ou sociale.
Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et parailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposéesantérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI,puis Droite Républicaine et enfin Horizon.