ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Midy, rapporteur, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le Is’applique à compterdu 1er mars 2025.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe EPR vise àprévoir une application dès le 1er mars 2025du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueuravant cette date.
Dans la mesure où l’application del’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 aété suspendue, par voie réglementaire,jusqu’au 1er juin 2025, et où leGouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau reportjusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet degarantir que cette réforme ne recevra aucune application.