ART. PREMIER	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Mette
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à compterdu 1er mars 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de sécurisation juridique vise à prévoir uneapplication dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds dela franchise de TVA en vigueur avant cette date. 
Il s’agit de traduire dans la loi la suspension de la réforme dela franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 etd’éviter ainsi tout risque d’annulation de cette décisionréglementaire par le juge administratif.
Par ailleurs, s’il est tout à fait souhaitable de trouver uneissue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régimefranchise en base de TVA, la simple abrogation de la réformelaissera en suspens les problématiques de distorsions deconcurrence internes que l’on constate notamment entremicro-entreprises et artisans dans le secteur du bâtiment.
Il conviendrait ainsi de mener une réflexion plus large sur lerégime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentiellesdérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialementfixés : à savoir un régime transitoire permettant de plusfacilement développer une nouvelle activité économique.