ART. PREMIER	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au deuxièmealinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts,après les mots : « aux I », est insérée laréférence : « I bis ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 32 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
« 1° Le 1° du I estsupprimé ;
« 2° Au premier alinéadu II, les mots : « , à l’exception du 1°qui entre en vigueur le1er janvier 2026 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.