ART. PREMIER	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Au IIIde l’article 293 D du code général des impôts, après lesmots : « au I », sont insérés les mots :« , au A du I bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.