ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compterdu 1er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’heure, la proposition de loine fixe pas de date d’entrée en vigueur pour ses dispositions, cequi laisse planer une ambiguïté sur l’application ou non de laréduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si leGouvernement a suspendu cette application jusqu’à la fin de l’année2025, il n’en reste pas moins que cette suspension s’opèrecontra legem.
C’est pourquoi cet amendementprévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi definances pour 2025 pour l’entrée en vigueur de cette réforme. Ils’agit de garantir une parfaite stabilité fiscale pour lesbénéficiaires de la franchise en base.