APRÈS ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant la répartition du chiffre d’affaires desmicro-entreprises opérant sur le territoire national, ainsi que desrevenus dégagés par les micro-entrepreneurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapportsur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenusqu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui ytravaillent.
De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragél’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord commeun statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certainesréalités, puis comme un mode d’activité professionnelle concurrentdu salariat.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin depermettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée audétriment des salaires différés que sont les droits aux congéspayés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits auxarrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moinscertaine.
Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grands groupeséconomiques et financiers, qui ont externalisé des activitéspréalablement assurées par certains salariés, pour les remplacerpar des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans code du travailni convention collective pour les préserver de la fin de mission –un licenciement déguisé.
La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut commesalariat déguisé, Uber en premier lieu, a accentué ce phénomène.Leur nombre a néanmoins connu son record historique, avec 716 200créations en 2024. La massification de l’auto-entreprenariat apermis de contourner le code du travail pour le plus grand bonheurdes grandes sociétés ayant recours à ces servicesd’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle,pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux demettre des tours de vis à la Sécurité sociale au nom d’un déficitqu’ils avaient eux-mêmes alimenté.
Avant de prendre des décisions sur ce que pourrait être lafiscalité future des micro-entreprises, il est essentiel de fairece que le gouvernement n’a pas fait lors du PLF : étudier lastructure des chiffres d’affaires et des revenus de ces structures,afin de mettre en place des mesures qui sortent les travailleuseset les travailleurs de la pauvreté, pas qui les y plongent, commele font les macronistes.