ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Après l’alinéa 11 del’article 1er, il est inséré un alinéa 11bisrédigé comme suit : 
« I ter. Lesentreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’unefranchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeurajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffred’affaires, évalué dans les conditions prévues àl’article 293 D, excédant les plafondssuivants :
(En euros)
Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national afférent aux activités du bâtiment etdes travaux publics	
Année civile précédente	25 000	
Année en cours	27 500	
 » ;
2° Au II du paragraphe13, les mots : « aux I ou I bis duprésent article » sont remplacés par les mots :« aux I, I bis et I ter duprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de la franchise en baseTVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans lalimite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs venteset/ou prestations de services sans TVA.
Les contours de ce régime ont étéprofondément modifiés par l’article 82 de la loi de financespour 2024, qui transposait la directiveUE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet estd’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicablesaux petites entreprises, ainsi que par l’article 32 de loi definances pour 2025.
L’adoption de nouvelles règlesinternes s’est traduite par une ouverture du régime de la franchiseen base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leursopérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CAeuropéen inférieur à 100 K€. La réciproque est vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresÉtats membres. Par ailleurs, ces entreprises étrangères n’ontaucune obligation d’identification en France.
Force est de constater que lerégime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source deconcurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir unavantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturentavec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Ce déséquilibre concurrentiel est renforcé par l’ouverture durégime aux petites entreprises étrangères et par le risque defraude supplémentaire qui impacte déjà fortement le secteur du BTP,comme l’Urssaf le soulignait dans une communication demars 2025.
Cet amendement vise donc à tenircompte de ces difficultés sectorielles propres au bâtiment et auxtravaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire applicableà ce seul secteur, conformément, d’ailleurs, aux règlescommunautaires.