APRÈS ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les statistiquesconcernant le niveau de vie et de revenu des artistes-auteursdisposant d’une micro-entreprise ainsi que l’impact attendu de lavariation du seuil de TVA sur les revenus de cesmicro-entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur lesrevenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que surl’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leuractivité et leur niveau de vie.
Les difficultés économiques subiespar les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et lestechniciens du spectacle les poussent à développer unmicro-entreprise en parallèle, afin de disposer d’une activitécomplémentaire. La spécificité de cette activité et de ce statutest de nature à justifier des dispositions à part. A ce titre, laproduction d’information en la matière doit elle aussi êtrespécifique.
De Sarkozy à Macron, lesnéolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis lemicro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plussouple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un moded’activité professionnelle différent du salariat.
Si ce statut a été construit pourêtre attractif, afin de permettre une adoption de masse, cetteattractivité, réalisée au détriment des salaires différés que sontles droits aux congés payés, les droits aux aides au retour àl’emploi, les droits aux arrêts-maladies et les droits à laretraite, est de moins en moins certaine.
Ce statut a constitué une aubainepour nombre de grands groupes économiques et financiers, qui ontexternalisé des activités préalablement assurées par certainssalariés, pour les remplacer par des travailleurs pauvres payés àla tâche, sans code du travail ni convention collective pour lespréserver de la fin de mission – un licenciementdéguisé.
Afin de ne pas exposer le monde dela culture, en souffrance depuis trop longtemps, aux choixéconomiques cyniques sur la fiscalité du travail, nous demandonsdonc l’établissement d’un rapport statistique sur lesmicro-entreprises pilotées par des artistes-auteurs, et le niveaude vie qu’il leur est possible d’avoir.