APRÈS ART. PREMIER	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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GARANTIR UN CADRE FISCAL STABLE, JUSTE ET LISIBLE POUR NOS MICRO-ENTREPRENEURS ET NOS PETITES ENTREPRISES - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant par branche d’activité les conditions d’ouverture auxdroits à la protection sociale pour les micro entrepreneurs. Cerapport développe notamment la typologie des droits ouverts, entredroits au chômage, à l’assurance maladie, à la couverture desaccidents du travail, et à la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisationd’un rapport détaillant les différents types de cotisationsobligatoires et optionnelles pour les micro-entreprises, lesouvertures de droits en conséquence, ainsi qu’une comparaison parrapport aux cotisations des salariés de droit privé.
Si ce statut a été construit pour être attractif, afin depermettre une adoption de masse, cette attractivité, réalisée audétriment des salaires différés que sont les droits aux congéspayés, les droits aux aides au retour à l’emploi, les droits auxarrêts-maladies et les droits à la retraite, est de moins en moinscertaine. Ce statut a constitué une aubaine pour nombre de grandsgroupes économiques et financiers, qui ont externalisé desactivités préalablement assurées par certains salariés, pour lesremplacer par des travailleurs pauvres payés à la tâche, sans codedu travail ni convention collective pour les préserver de la fin demission – un licenciement déguisé.
La montée en puissance des plateformes utilisant ce statut commesalariat déguisé, Uber en premier lieu, a accentué ce phénomène.Leur nombre a néanmoins connu son record historique, avec 716 200créations en 2024. La massification de l’auto-entreprenariat apermis de contourner le code du travail pour le plus grand bonheurdes grandes sociétés ayant recours à ces servicesd’externalisation, et de désocialiser l’activité professionnelle,pour le plus grand bonheur des gouvernements libéraux, soucieux demettre des tours de vis à la Sécurité sociale au nom d’un déficitqu’ils avaient eux-mêmes alimenté.
C’est là tout le paradoxe de la macronie : un chômageartificiellement baissé par l’auto-entreprenariat et le recours àl’apprentissage et en même temps moins de recettes pour financer lasolidarité nationale. Il ne s’agit pas de marteler des éléments delangage comme « si nous avions le même chômage qu’en Allemagne,nous n’aurions pas de problème de déficit », il s’agit decomprendre la structure des revenus et des cotisations en France,afin de restaurer les modes de financement de la sécurité socialequ’Emmanuel Macron a saccagé.
Au moment où le gouvernement s’entête à déployer en France unespirale récessionniste, les conséquences économiques ne se font pasattendre. Le chômage remonte, les sociétés licencient lestravailleurs, et se défont en premier lieu des « prestataires »sous statut d’auto-entreprenariat. Il est vital de garder un œilsur les cotisations des auto-entrepreneurs, et sur les filets desécurité dont ces derniers disposent, afin d’éviter à tout prix unepaupérisation brutale des auto-entrepreneurs privés d’activité.